[K] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence d'une cession de capital suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il ne lui appartenait pas de démontrer

,- les agents occupant un emploi classé au coefficient 830 devront être affiliés au titre de l'article 4 bis.

X... au mépris d'une clause de non-concurrence dont elle connaissait les termes, la société SERC a assigné en 1993 cette société devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à lui verser

de cet emploi à l'un des métiers visés à cette annexe 1 n'est pas possible puisque, d'une part, les emplois se rapprochant quelque peu de celui d'assistant familial sont des emplois très spécialisés exigeant

ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit

autres que ceux ressortissant aux annexes A et B, est fixée de gré à gré, soit par référence à celle des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la

et associée de la Minoterie de Vittefleur, lui avait donné l'ordre de « …mettre à disposition les documents suivants : les documents fiscaux des cinq derniers bilans, livres d'inventaires, PV des assemblées

générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois " composant le personnel du syndicat ; que, dès lors, en présence d'une clause du règlement de copropriété rédigé par le syndic

R... et huit autres demandeurs.

LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GYSPERGER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE

, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article 4 lorsqu'ils occupent des fonctions : a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires à

dans l'entreprise ou la convention collective ; que pour annuler la décision de l'inspecteur du travail et répartir autrement les salariés dans les premier et deuxième collèges, le tribunal d'instance

Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée

susvisée, à l'expression neutre "impôts et charges tel qu'il est stipulé...", l'expression "impôts et charges telles qu'il est stipulé...", expression qui, par l'emploi d'un adjectif au féminin pluriel

[Q], Président de la République, ou d'être opposés aux Gilets jaunes, que d'autres images ou photographies ont été jetées dans les flammes comme celles de MM.

au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé, étant précisé que la période d'emploi ouvrant droit au congé annuel payé et servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période

autres que ceux ressortissant aux annexes A et B est fixée de gré à gré, soit par référence à celles des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la

période du 10 juillet 1991 au 23 février 1992 mais prolongé ensuite jusqu'au 1er mars 1992, le troisième, concernant l'exploitation du spectacle au cours d'une tournée en France, en Europe et dans d'autres

B... fait valoir qu'assimilée cadre au coefficient 158 dès 1996, elle aurait dû bénéficier à cette date d'un positionnement en classe 5 au lieu de celui retenu en classe 3 ; toutefois, l'employeur démontre

de l'inspecteur du travail ; que par décision de l'inspecteur du travail en date du 4 février 1999, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 août 1999, cette autorisation a été refusée