, le 13 novembre 1995, à 13 heures 10, a été pratiquée une perquisition au domicile de Claude D..., en présence de celui-ci ; qu'en tête du procès-verbal, figure la mention que l'officier de police

des articles 5 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; ainsi, pour apprécier la conformité de cette clause, qui consiste à imputer au propriétaire du lot considéré seulement 10/1000cmcs des charges

DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT INAPPLICABLE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EN RAISON DU CARACTERE PRIVATIF DE CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A PRIVE

EN JUILLET 1955 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORREZE, NOMME PAR LA SUITE TECHNICIEN AS, PUIS REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LE 10 JUILLET 1967, ET ENFIN REDACTEUR JURIDIQUE LE 1ER

A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE NANCY BELL ; QUE SON CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE : " SI, SUR LE SECTEUR DESIGNE

L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du

1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197.

, telles les charges générales d'administration ou encore les charges d'entretien du bâtiment A, ce qui était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 10 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; Qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : "Est de nationalité algérienne

POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE L'A INFORME, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1968 QUE, SON CONTRAT ETAIT ROMPU A SES SEULS TORTS, DEPUIS LA VEILLE, EN RAISON DE

pour le lot 2316, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ que le règlement de copropriété du 2 janvier 1969 mentionne, au chapitre

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 15 novembre 2000 attaqué a déclaré

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en

les valeurs relatives des lots entre eux, en violation des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, et que la répartition des dépenses afférentes à l'entretien des arbres n'était pas conforme à

d'un permis de construire délivré le 27 juillet 2009. 3.