la résiliation de plein droit du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société [...] ainsi que celle de tous occupants de son chef et condamné la société

du bail » ; que sur ce second point, HOTEL CENTRAL BASTILLE ne motive pas autrement sa demande de « résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire » qu'en indiquant que le jugement du 15

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

un montant de 2 357,29 €, au loyer des Dpu pour un montant de 439,98 € et au montant des taxes foncières pour 202,73 €, lesquelles doivent être supportées par moitié par le preneur conformément à la clause

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

jugement ; que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause

ou de résiliation judiciaire du bail du fait de réalisation de travaux en infraction avec les clauses du bail, le 15 novembre 2017, Madame H... a délivré à Madame A... un commandement visant la clause

la variation de l'indice retenu, il ressortait des termes du bail que l'application de la clause d'indexation devait être mise en oeuvre à l'initiative du bailleur et relevé que, le 26 novembre 2005, la

son chef les lieux qu'il occupait [...] , dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause

résolutoire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en nullité du commandement visant la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée

depuis le 23 mars 2012 ; qu'il y a donc lieu de débouter la SCI du Chêne des Favières de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 30 août 2006 ; 1

[Z], après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins qu'il justifie de l'exploitation effective et continue depuis la date d'effet du bail, l'a assigné

, de la clause résolutoire insérée au bail du 06 décembre 1996 ; Que doit en conséquence recevoir confirmation le jugement de ce chef ; considérant qu'en raison de la résolution du bail par l'effet de

relatives aux charges retenu par le tribunal, en arguant d'une jurisprudence selon laquelle les clauses insérées dans le bail sont librement négociées et de ce que leur mise en oeuvre ne dépend pas de

société GFDDV et la société PMD font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner l'expulsion de la société DDV et de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause

Sur le commandement ayant mis en jeu la clause résolutoire insérée au bail notarié du 9 juin 2006.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

conclusions devant la présente cour, elle indique qu'elle avait le choix de ne pas invoquer la clause résolutoire contenue dans le bail et de poursuivre non pas la constatation de la résiliation du bail

résolutoire pendant le cours de ces délais ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 9 avril 2018, au motif que les sommes visées au commandement

Sur la clause résolutoire de plein droit du bail commercial ; que l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit