contractuelles, lequel précise que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a

n'ont pas été respectées à la lettre, que la salariée aurait dû être déliée de cette clause par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'en

générales des contrats de prêt prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur et quinze jours après l'envoi par la banque d'une lettre recommandée

X... avant la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne prévoyait absolument pas de missions particulières en matière de sécurité incendie et partant que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir

pas dans les pièces déposées à son dossier et la défenderesse produit copie d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le créancier le 21 décembre 2015 à Mesdames et Messieurs « U.

solidaire ; qu'ayant énoncé que M. et Mme X... s'étaient engagés, tous les deux sans restriction, à rembourser à la banque la somme de 21 731 euros, la cour d'appel en a déduit que dès lors qu'aucune clause

d'exclusivité au bénéfice de la société Intangis et d'une faculté de résiliation unilatérale à l'initiative de la société AFG moyennant un préavis de quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée

prévoyance). 2.

L'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus

contractuelle stipulant l'envoi d'une lettre recommandée faisant courir le délai de préavis, en organisant un appel d'offre factice par courriel, - que c'est à tort que le tribunal

de licenciement le 24 octobre 2004, quand ce dernier contredisait ce fait en indiquant que la lettre de licenciement avait été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 octobre 2004

QUE « Ayant été délivrée de cette clause par la lettre de licenciement, comme le permet le contrat de travail conclu entre les parties, Madame Delphine X... ne peut prétendre obtenir la contrepartie financière

La clause de mobilité géographique doit, à peine de nullité, délimiter le périmètre dans lequel le salarié est susceptible d'être envoyé.

sur la cuve de 45 m³ ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2003, reçue le 15 novembre par la société BOCCARD, la société AIR FRANCE a rappelé à la société BOCCARD qu'elle

S'il faut que je vous les envoie en lettre recommandée, merci de me le faire savoir. Cordialement. Jun X... » ; que par courrier du même jour adressé à 16 heures 13, M.

de la lettre de licenciement ; qu'il convient de se référer aux dates d'envoi de la lettre de licenciement et de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, M.

[K] [J] et [I] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 septembre 2014 ; qu'elle a relevé que cette lettre « à défaut de l'avis lui-même », aurait compris « les indications

lettre recommandée n'est pas obligatoire et que la procédure a été régulièrement suivie ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre d'injonction avant interdiction bancaire doit être adressée par lettre

une date d'effet immédiate de la garantie l'assureur renonce tacitement au bénéfice de la clause reportant l'effet du contrat au lendemain à zéro heure du paiement de l'acompte ; qu'il en va cependant

recommandée adressée à l'agence concernée ou par lettre signée et remise à son guichet.