utilisent une paire de ciseaux pour le découper, opération qui aboutirait à supprimer les mentions du bon de commande portées au recto, à savoir, la date d'acceptation et les signatures des parties

X... a déclaré ne plus être en mesure d'assurer la défense de son client ; que, commis d'office par le président de la cour d'assises, il a maintenu son refus ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires dans son secteur

du logiciel (« consulting fonctionnel et direction de projet ») pour un montant de 51 189 € HT, - que si la SARL Asys accuse réception par mail du 1er mars de la commande de prestations relatives au client

à la société Barazer qui lui demandait dans son devis définitif du 16 octobre 1989 de le lui retourner dûment signé pour valoir commande, que les travaux litigieux ont été menés conformément au devis,

Il relève qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites par la société Rex Rotary, et spécialement pas des bons de commandes ou des procès-verbaux de réception, qu'elle a informé son client de ce que

à la société IMS, dès l'acceptation de la machine par cette dernière, 600 heures de temps-machine ; que, le 6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût

de véhicules, d'autant qu'il n'est pas contesté que Françoise X...a " accepté " les véhicules, acceptation/ pard fs22 démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995), que le Crédit du Nord a escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées

; que cette dernière a accepté la proposition commerciale du 26 avril 2007 de la société Iplus relative à la fourniture de logiciels et de services, dénommée « commande ouverte », pour un montant de 687

commune ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que Mme Y... avait reçu la faculté, par le contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision

Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Escriva et Clément

que la société X... en a pris livraison le 18 décembre 1996 ; que la société X..., prétendant que le tissu litigieux devait être utilisé pour confectionner des vêtements qu'elle devait livrer à ses clients

du délai imparti à cet effet par les conditions générales de vente de la société Forestyle; qu'en ne menant aucune recherche sur cette faute du client, qui était de nature à lui interdire toute contestation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1993), que la société Sieuzac a commandé à la société Cisatol des bandes

X... l'acceptation de l'offre initiale de la société Jean Thébault en date du 31 janvier 1986, dès lors que, précisément, cette offre n'avait pas été acceptée et que M.

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le caractère apparent du vice de la chose commandée, ni une acceptation sans réserves de

de la société Agrigel Lorraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique, commun