factures rectificatives en remplaçant logiquement le nom commercial du destinataire (Green gazon 13) par son identité personnelle ([Y] [H]) ; qu'une vente peut licitement être réalisée sans bons de commande

X..., annulé le commandement préalable signifié le 1er octobre 2009 à Maître DE Z... ès qualités en vertu de ce même acte notarié signifié à un organe dépourvu d'existence en raison de la clôture pour

La demande est ainsi formulée : « Un commandement de payer précédant une saisie-exécution est-il, en Nouvelle-Calédonie, un acte interruptif de prescription ?

qu'à exercer l'action en nullité mais pas à délivrer une quelconque mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité pour agir en nullité emporte celle de délivrer la mise en demeure préalable

prétentions ; 1°) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice de la nullité du commandement préalablement constatée, la Cour d'appel a violé

n'oppose pas à la décision du juge de l'exécution qu'il critique de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, justifiant le sursis à exécution qu'il sollicite » ; ALORS QUE, premièrement, le commandement

de procéder à la vérification du caractère volontaire de ce paiement, lequel résultait de la nature même de la condamnation exécutée, et abstraction faite du motif surabondant visant l'absence de commandement

, toute personne (I) dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

relève le tribunal, une telle solution minimale n'était pas non plus suffisante aux dires mêmes de Laurent X..., en sorte qu'après l'accident de Roger Y... et dans l'attente des résultats de l'étude commandée

ALORS QUE seul celui qui justifie d'une créance paraissant fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

autorisation ; que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

aux fins de saisie-vente du 22 novembre 2006 comme ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; AUX MOTIFS QUE le commandement de saisie-vente délivré par

civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

malgré cette clause puisse être incomplète ; - qu'il convient donc de retenir que la donataire doit à ce titre à la succession la somme de 2012, 39 euros ; - qu'il n'est versé aux débats aucun commandement

commandement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, devait produire tous les effets s'attachant à un commandement de payer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre