; que son attitude n'est pas susceptible de constituer un fait de la vie personnelle alors que les soins se rattachaient à son activité de sportif professionnel et qu'il était tenu de s'y soumettre en

, notamment la pose d'une dent provisoire, avaient été effectués avant l'examen de la patiente par le contrôle dentaire ; qu'en statuant ainsi, alors que ni des soins, ni la pose d'une dent provisoire

refus tardif alors même que les soins avaient commencé avant l'accord implicite (situation où la demande est faite avant les soins mais où ceux-ci sont entrepris avant l'accord) ; de même la jurisprudence

le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail et, d'autre part, à l'autorité administrative, le pouvoir d'accorder certaines dérogations dans

dues ; Attendu que, pour accorder à M.

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre de la vérification des mémoires définitifs opérée par ses soins et non contestés

X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activité de constructeur en 1966, a, en 1971, fondé la société anonyme des Constructions André X...

Son périmètre recouvre sept sites : Chaumont, Andelot, Bourmont, Bourbonne-les-Bains, Nogent, Langres et Fay Billot.

W... avaient trouvé un accord dans la soirée sur ces conditions de la vente, ils auraient constaté cet accord par un écrit, ce qui aurait rendu inutile l'envoi d'un mail à 22 h 21 ; que cet événement ne

des revenus ; qu'en l'espèce, le groupe Kapa Santé a assuré des avances de fonds à hauteur de 883 000 € en 2010 pour permettre à la clinique d'attendre la transformation de son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du commerce le 27 juillet 2010, avec la date de début d'exploitation au 15 avril 2010 ; qu'en l'espèce, le demandeur affirme que la SASU Bergerie du Bouis a commencé son activité commerciales bien avant

siège des sociétés précitées, mais encore comme domicile par Marcel D... et par son épouse, Michèle D... ; que les juges ajoutent que celle-ci, administrateur d'une des sociétés, a assisté à la perquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

véhicule sous l'effet des lanières de son sac à dos qui était resté coincé dans la portière à l'extérieur du véhicule ; qu'il convient de souligner que cette version est celle qu'il a donnée à Péroline

Y... devait rendre son article pour le lundi 23 décembre avant midi, mais précisé qu'il n'avait pas respecté cette échéance, et que l'article avait été dicté par M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

préalable de l'organisme social et s'ils ont été commencés avant le seizième anniversaire du bénéficiaire ; Attendu que le 22 mai 2001, M.