D'ALGERIE, ONT, EN VERTU D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1969 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION LEUR DONNANT DROIT A UN NOUVEAU PRET DE 50000 FRANCS, SOUS

procédure pénale, sont frappés de nullité et n'ont aucun effet interruptif de prescription" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'exécution d'une commission

privée à laquelle participait l'intéressé, ne peut ultérieurement et sans avoir eu le dessein de faire échec aux droits de la défense de l'avocat, l'entendre comme simple témoin en exécution de la commission

majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite l'aide

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane de la Commission d'Attribution : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt admettant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE A DA COSTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE

publiques et a l'obligation d'utiliser ces aides conformément à la destination mentionnée dans les conventions d'attribution ; que, dès lors, les opérations d'investissement, faites par Yves A..., avec

Rémi Z..., demeurant PN 66 Le Barbat Bertignat à Vertolaye (Puy-de-Dôme), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Caisse

liens existant entre le candidat choisi et les experts désignés pour analyser les offres, ainsi que la partialité dont avaient fait preuve les experts lors de la présentation des offres devant la commission

désigné ou non commis d'office à sa défense ; dans ces deux cas, il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle avec effet rétroactif au jour de la désignation ou de la commission de l'avocat " ; que

se contenter d'établir dans le cadre de son activité libérale les documents fiscaux pour le compte de ses clients, Michel X... a, pour de nombreux commerçants, artisans ou entreprises agricoles avec l'aide

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Allocations de la Seine et Marne le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution

technique d'orientation et de reclassement professionnel de trouver un emploi ; Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mlle X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide

Serc et la société des transports Alizé, dans le cadre de procédures collectives dépourvues de toute trésorerie ; Que Denis Y..., François Z... et Vittorio A... sont poursuivis pour avoir sciemment aidé

DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation compte

technique d'orientation et reclassement professionnel de trouver un emploi ; Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mme X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide

DES AIDES PREVUES PAR LESDITES LOIS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL

nombreuses irrégularités par Jacques B..., directeur général adjoint des services du conseil général, a abouti le 21 mai 1991, sur les interventions de Samuel Z... et Nicolas E..., membres de la commission