, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DEVANT LA COUR ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE NE RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES

L'ARRET RENDU LA VEILLE PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY ; ATTENDU QUE SI CETTE COMMUNICATION A ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

la délibération dès avant le retrait de la Cour et du jury, le président a méconnu les dispositions de l'article 355 du Code de procédure pénale ; "2) alors que la condamnation de l'accusé à une peine

la Cour et le jury réunis sont "prévus et réprimés par les articles 2, 295..." mais aussi par les articles "296, 297 et 298" relatifs à l'assassinat" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

d'assises tient de l'article 309 du Code de procédure pénale, qui lui confère le pouvoir de direction des débats, le droit de faire présenter les pièces à conviction aux assesseurs, aux jurés, aux accusés

DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL A ETE ORDONNE L'APPORT DEVANT LA COUR, A TITRE DE PIECES A CONVICTION, DES ARMES SAISIES DANS UNE AUTRE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE X...,

l'affaire, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait remettre en communication aux assesseurs et jurés les plans et photographies des lieux du crime joints au dossier ; que, s'il

de pouvoir être soumis à la Cour et au jury des questions subsidiaires, ou sous une formulation, qui auraient été préalablement écartées par la Cour statuant dans le cadre d'un arrêt incident ; qu'en

, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait remettre en communication aux jurés et aux assesseurs un document de la procédure écrite ; "alors que devant la cour d'assises, le débat est oral et la

l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, de prétendues nullités prises de la violation de l'article 292

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement juridique ; "en ce que selon les constatations du procès-verbal des débats, la cour, les 9 jurés de jugement et

de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la cour d'assises saisie en appel

ET NON D'UNE MESURE DEROGEANT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, CELLE-CI AVAIT LE POUVOIR D'ORDONNER CETTE COMMUNICATION ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIERES LE DEFENSEUR

ne constate nullement la communication de cette procédure au conseil de Y... ; " alors qu'une telle communication était nécessaire pour que les droits de la défense soient assurés " ; Attendu que

de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture d'extraits de pièces de l'instruction écrite et communiqué aux assesseurs et aux jurés d'autres pièces du dossier ; Attendu qu'en procédant

préimprimée : "En conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la

d'une pièce extraite de la procédure écrite ; alors que, d'autre part, la pièce litigieuse n'a été communiquée qu'aux assesseurs et aux jurés, qu'elle n'a pas été communiquée aux accusés et à leurs conseils

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés

rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant