[T] [O] avaient eu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, §

en date du 3 juillet 2018, pièce qui n'avait pas été auparavant communiquée tant à la partie civile qu'au ministère public.

, et en ce qui concerne la publicité parue dans le journal portugais, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe, conformément aux principes généraux qui régissent

cas d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, sans qu'il ressorte de la procédure qu'il avait communiqué le sens de ses conclusions aux parties au plus tard la veille de l'audience

envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de

public doit avoir communication ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel a dès lors violé

Il résulte des productions que l'avis écrit du ministère public a été transmis aux conseils des parties via le réseau privé virtuel d'avocat (RPVA) le 8 décembre 2017. 4.

au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que son recours en révision ait fait l'objet d'une communication au ministère public

des conclusions écrites ; qu'en s'abstenant de constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et qu'elles avaient été mises en mesure d'y répondre, la cour d'appel

à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C... et toutes autres demandes alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ; qu'à ce titre

que l'avis écrit du ministère public, qui concluait à la confirmation du jugement, ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé

public, étant antérieur au débat contradictoire et à l'émission du message Plex de communication de copie à la défense, ce qui créait un déséquilibre entre les parties, la Chambre de l'instruction a violé

aux parties ; "alors qu'en utilisant, au cours des débats, une pièce non préalablement produite et communiquée, le ministère public a gravement porté atteinte aux droits de la défense mise dans l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les consorts [X]-[S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre

Le ministère public a pris des réquisitions écrites.

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le ministère public dépose des conclusions, le juge doit constater qu'elles ont été communiquées à la partie adverse ; que tel n'est