, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, ainsi qu'un droit de communication des livres, factures et autres documents professionnels, droits qui s'exercent sans être soumis à une autorisation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

Certains contacts étaient identifiés et quelques-uns d'entre eux étaient connus pour usage de stupéfiants.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

professionnels de la société Air Europe Exécutive au 4, place Foch à Troyes (Aube), dans les locaux professionnels de la société Acfa Consultants au 4, place Foch à Troyes (Aube), susceptibles de domicilier

(article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

dans des locaux déterminés et tolère l'usage professionnel mais qui interdit dans tout local l'enseignement de certaines disciplines, générateur de bruits et toute activité suscitant des mouvements importants

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

à usage d'habitation et professionnel par Claude C... à Neuilly-sur-Seine, est établie par le contrat de location de 3 ans à compter du 1er novembre 1992, d'un appartement mixte habitation et exercice

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

de sport n'est ni à usage d'habitation, ni à usage professionnel, mais l'est à « destination spéciale », non soumis à une législation dérogatoire du droit commun (…).

professionnel et dépourvu de mobilier à caractère d'habitation ; que les employés ont précisé à l'huissier que le local constituait le siège des deux sociétés et que la société Cyno Media exerçait l'activité