de l'Ordre du barreau d'Arras se situe incontestablement dans le cadre de la question de savoir si le CNB dispose ou non d'un pouvoir normatif et peut à ce titre imposer aux conseils de l'Ordre de modifier

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, MM.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

des prévenus, soit après débats au fond et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en matière répressive la compétence est d'ordre public et il appartient aux juridictions du second degré

, que l'examen de la compétence est préalable à celui de la prescription et que si le bâtonnier tiers-arbitre est effectivement compétent, la prescription a bien été interrompue ; qu'elle soutient que

, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M.

ajoutant des dommages-intérêts ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision du 18 juin 2007 (n° 3627), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente

l'évidence du problème de sa compétence territoriale, n'avait pas à effectuer de recherches particulières ; qu'en effet, selon l'article 52 du Code de procédure pénale, sont compétents le juge d'instruction