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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372363cd580146774091e0
17 novembre 1999
en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.
6079b2029ba5988459c551dd
9 mai 1972
LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 MAI 1971 LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL
civ2
61372148cd580146773f27e0
13 juin 1990
dispositions de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que les intérêts demandés et échus à la date de la demande doivent être pris en compte pour la détermination du taux de compétence
6137217ccd580146773f42a1
23 mai 1991
demande ; que dès lors en retenant un élément qui ne figurait ni dans les pièces du dossier, ni dans la demande pour déclarer que le montant de cette dernière était déterminable et inférieur au taux de compétence
61372317cd5801467740551c
3 juin 1998
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
61372342cd5801467740771e
24 mars 1999
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
613722e0cd58014677402a24
25 juin 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613724bdcd58014677417fb2
26 septembre 2006
4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613720a9cd580146773ed14e
18 novembre 1987
en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
6137245fcd58014677414f36
21 juin 2005
principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée, soit d'un montant inférieur au taux de compétence
61372270cd580146773fd077
5 avril 1995
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence
6137236dcd58014677409a3c
21 mars 2000
M. C..., les 13 et 15 juin 1994 par M. E... et M. Ic/M. H
613722d0cd58014677401cb4
3 avril 1997
en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié qui présentent un caractère salarial ; Attendu que pour déclarer
61372172cd580146773f3d4f
23 janvier 1991
ressort et qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722fbcd58014677404007
8 octobre 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6137212bcd580146773f18c4
21 décembre 1989
ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
6137212bcd580146773f18c5
61372138cd580146773f1fe2
8 mars 1990
ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
613721d7cd580146773f7faf
12 janvier 1993
ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ; Attendu
613722c6cd580146774014f7
2 avril 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
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