développements de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 9.4 de l'avenant au contrat de licence du 1er janvier 2007 autorisait le licencié à concéder une sous-licence

L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès

15 et 20 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que la perte d'une chance est toujours indemnisable ; qu'ayant constaté d'abord

L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, en son paragraphe 1,

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011,

un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous

un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous

un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1166 du code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la nullité pour dol du contrat

au détriment de la compétence du juge du contrat seul compétent par application de l'article 1134 du code civil s'agissant de la fixation des conditions d'une convention ne relevant pas du régime de l

de douze mois, infraction aux articles L. 321-1 du Code du travail et 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 ; Que selon les constatations des juges et du procès-verbal auquel ils se réfèrent, l'A.

L. 313-10 (établissements de crédit) et L. 341-4 (créanciers professionnels) du Code de la consommation, est nul un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

à la législation sur les jeux de hasard, les cinq premiers respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

l'arrêt n° RG 15/00544 dirigé contre M. et Mme C... et la société O...

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

compétente » ; que, si l'article D. 442-3 du même code désigne les tribunaux de commerce compétents pour l'application de l'article L.442-6, l'article D. 442-4 désigne les tribunaux de grande instance

la caducité alors même qu'en l'espèce, et contrairement à la procédure effectivement engagée dans le même temps devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, l'instance était