Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019.

pendant devant la cour d'assises d'appel de l'Eure ; qu'au moment de cette demande de mise en liberté, il s'était écoulé un délai de sept ans, sept mois et onze jours depuis son placement en détention

[R] pour une durée de six mois à compter du 9 mars 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le caractère déraisonnable

de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de six mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, que, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut ordonner la

C... d'une durée de six mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment

institué par l'article 181 du code de procédure pénale est un délai de comparution et non un délai de jugement, de sorte qu'il suffit pour qu'il soit respecté que l'accusé ait comparu devant la cour seule

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six

, saisie sur renvoi après cassation d'une décision de rejet d'une demande de remise en liberté d'un accusé dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises doit statuer dans les plus brefs délais

accusés ; que la cour d'assises du Gard, dont la première audience s'est ouverte le 22 juin 2015, a été en capacité de juger ce dossier dans le délai de six mois et quatre jours après l'arrêt de mise

le délai de comparution de deux mois et quinze jours mentionné à l'exploit de réassignation concernant M. et Mme X... et la compagnie "La Neuchâteloise", domiciliés en Suisse, signifié à parquet le 19

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction

de l'accusé devant la cour d'assises appelée à statuer en premier ressort, puis encore un an et demi entre cette comparution et la comparution de l'accusé devant la cour d'assises appelée à statuer en

L'intéressé a été reconnu coupable de ces faits et condamné à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à la confiscation de son véhicule. 4. M.

de jugement en vertu de la procédure de comparution immédiate refuse d'être jugé, le tribunal renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à six semaines

loi du 4 mars 2002, le délai spécial de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen ne s'applique pas aux moyens pris de la nullité de l'interrogatoire de première comparution

Antar C... mis en examen au mois de juin 2013 et M.

cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté et lorsque la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant que le président de cette

de 20 jours" ; Attendu que, le délai de vingt jours dans lequel doit statuer la chambre de l'instruction à compter de la comparution de la personne recherchée, fixé par l'article 695-31, alinéa 4,