LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance

I..., engagé le 19 février 2002 par la société d'[...] et Comptagri (AGC), revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec M.

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

là où la société Mlm créée postérieurement, a son activité, que s'il n'est pas contesté que la société Mlm, filiale de la société Microtechnic était liée à cette dernière par un contrat de prestation logistique

contrat d'association bénéficient de droits sociaux sans équivalent dans les établissements publics, alors même que l'absence de contrat de travail par détermination de la loi aurait remis en cause les

insuffisantes à démontrer l'apparence d'un contrat de travail, lequel suppose l'exercice d'une activité distincte de celle résultant du mandat social, accomplie dans un lien de subordination ; que cependant

intérêts, dans le cadre de la rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée (cf. jugement, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition

arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme groupe Innotech Europe, dont le siège est à Devecey (Doubs), Geneuille, 2°/ de

d'un mandat social n'est en rien incompatible avec celle d'un contrat de travail, du moment que ce contrat correspond à des fonctions techniques distinctes de l'exercice du mandat social ; que pour apprécier

d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres du mandat, la cour d'appel a violé le texte

Pour autant, Mme U... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition toutefois

en justice par l'intéressée - par le fait qu'elle a opposé un refus réitéré à la société d'expertise comptable mandatée pour un contrôle interne sur la facturation prévu les 28 et 30 octobre 2009, malgré

T... et la société Rohr Inc. était un contrat de travail soumis à l'application du droit français ; AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail, il sera rappelé que M.

et ce pour la seule durée du mandat ; qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination

, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location

N... exécutait deux contrats de travail dans deux sociétés du groupe Solinest et Coberg au sein desquelles il détenait le même mandat de salarié protégé, en octobre 2008 après la modification juridique

et R. 2323-39 du code du travail ; 7°/ qu'ayant constaté que du fait de ce contrat de location gérance, la totalité du personnel de la société CGBI s'était trouvé transféré à la société Team Partners

, il était affirmé qu'en ayant proposé à Madame Danielle X... un contrat de travail dans le cadre de la reprise de la société AUXICAD, la société SEGULA avait reconnu la réalité du contrat de travail allégué

sa gestion par la société HAMMERSON ASSET MANAGEMENT et par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, leurs contrats de travail ferait l'objet d'un transfert légal à l'une ou l'autre de ces sociétés conformément