de ses responsables hiérarchiques ainsi que des délais impartis pour la remise de documents et la réalisation des missions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement QUE Monsieur X..., qui a perçu de ce chef 134 812,68 euros, estime qu'il devait

X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et complément de congés payés), outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités

X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte

le 19 mai 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil

, mais à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 90 de cette convention collective, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

X... la somme de 1 385,40 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère obligatoire d'un avantage incombe au salarié qui en

d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que l'article 14 de la convention collective applicable

le 19 février 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier

pour motif économique le 6 janvier 1986 ; Attendu que la société SOTRAF, qui vient aux droits de la société SOTRIF, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité

A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective

le 29 octobre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

avait droit à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de 2 813, 92 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions conventionnelles que seul le salaire de base doit être pris en

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit

X... a été licencié par lettre du 17 septembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur

débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour

le 28 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société Axytrans à payer à la salariée des somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité de préavis

soit en conséquence condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

Y... créancier d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et dit que cette créance sera prise en compte par la liquidation judiciaire, le jugement rendu le 9 septembre 1997, entre les