UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QUE LA COUR AURAIT EU UNE COMPOSITION

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Fort " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la

Gallais et de Mme Masselin, conseillers; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; d'où il résulte, en l'état des mentions de l'arrêt portant une composition

X..., stipule qu'il prendrait effet à la date de la signature par les deux parties (article 6) et comporte les dispositions suivantes : 1 ) M.

Arrêt rendu par la Cour composée de : Président M. Velly Conseillers M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

que cependant la lecture de l'arrêt doit être faite par le président ou par l'un des conseillers ayant concouru à la décision ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui, en l'état d'une composition

la juridiction ayant statué, l'arrêt qui fait état pour l'audience des débats et pour celle du délibéré et du prononcé de la décision de deux compositions différentes sans faire état d'une reprise des

ainsi : - la position 84 14 : « pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs (…) », - la position 84 84 : « joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition

Malleret et Nedelec, et qu'à l'audience du 27 juillet 1988, la Cour était composée de M. Micaux, président, MM.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée

de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition

articles ne vous conviendraient pas, vous pouvez les retourner, les frais de retour vous seront remboursés" ; qu'il ressort de ces dispositions que la possibilité de l'envoi d'un article d'une composition

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968 AVEC UNE COMPOSITION

LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES MENTIONS, ETE " FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JANVIER 1973 " AVEC UNE COMPOSITION

régulièrement produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que la chambre d'accusation ait eu une composition

pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel était composée