[Y], acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur diverses parcelles. 2.

l'association a fait état de l'usage du chef de faux en écriture privée, se rapportant à la production au cours de l'instance l'ayant opposée devant le tribunal administratif à la SCI de deux exemplaires d'un compromis

Y..., notaire, conclu un compromis de vente avec Mme Z... ; que le congé notifié aux locataires ayant été annulé par un jugement du 8 juin 2004 et ceux-ci ayant exercé leur droit de préemption après notification

était définitive et relevé, sans dénaturation, que la somme versée à la société La Leuzoise lors de la signature du "compromis de vente" ne pouvait lui rester acquise puisque celui-ci ne prévoyait le

ce compromis de vente, quand elle constatait que les propriétaires du terrain d'assiette de la servitude de passage envisagée n'étaient pas parties au compromis de vente litigieux, et quand la constitution

en ce qu'il est dirigé contre les consorts [B] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2015), que M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont signé, le 20 juillet 2006, un compromis

de vente ; le jugement déféré sera réformé de ce chef ; par ailleurs, il était seulement prévu dans le compromis de vente que Madame D... solliciterait un prêt d'un montant de 228.000 euros, sans que

1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte ; D'où il

exploité le fonds de commerce pendant quelques mois, ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis

condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1996) que suivant un "compromis

forcée du bien objet du compromis de vente du 20 novembre 2009, d'avoir dit que le compromis de vente conclu entre la SARL BASTIDE DE MOUGINS et Monsieur [H] [Z] le 20 novembre 2009 et portant sur un

au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente », cependant que la société Priams construction avait intérêt au prononcé de la nullité du compromis de vente

N... de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère parfait de la vente du bien immobilier en exécution du compromis de vente conclu le 8 février 2008 avec les époux D..., AUX MOTIFS PROPRES QUE

fixé à 966.420 euros ; que l'acte de vente du 2 octobre 2012 qu'il a rédigé ne fait état ni du compromis de vente, ni de la somme séquestrée ; que, cependant, M.

de vente ou le remboursement de notre créance pourrait permettre de différer la vente» ; que le nouveau compromis de vente a été signé avec la SNC Norminter les 20 et 24 novembre 1998 et prévoyait les

; que le fait que la commune d'[...] a refusé d'exécuter ce compromis de vente n'a pas entraîné l'annulation de celui-ci, et donc toutes les clauses qui y sont comprises sont opposables aux deux parties

de vente ainsi que de l'avenant et qu'il sera alors dû par l'acquéreur au vendeur le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 103.000 € ; que cette mention est reprise dans l'avenant au compromis

pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente prévoyait que la date du