ou documents sociaux; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICIC produisait à l'appui de sa déclaration de créance un arrêté de divers comptes émanant de BCCI Overseas faisant

ou documents sociaux; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que BCCI-SA produisait à l'appui de sa déclaration de créances un arrêté de divers comptes émanant de BCCI Overseas faisant apparaître

francs courus du 10 octobre 1985 au 31 décembre 1985, " compte n° 12699561 dont le solde s'élevait à 311 689,71 francs au 10 décembre 1986, saisi au cours de l'information, " qu'un troisième compte

, la cause et l'étendue de son obligation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise en demeure adressée le 19 septembre 1991 par l'Organic à la société Transports Mermet précisait que le compte

à la banque Lloyd's de Londres comme d'habitude mais sur un compte Ota/Votol n° 111 700 banque Cial à Lausanne (Suisse) totalement inconnu de Votol ; que fin mai, début juin 1993, EVD, faisait deux versements

En effet, les comptes étaient remis aux banques à première demande. La banque faisait sa propre analyse.

19 avril 1996, antérieur à la séparation effective fin juin 1997 des époux, autorisés à résider séparément par ordonnance de non-conciliation du 5 mai 1997 ; ""- le montant en était versé sur le compte

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

sa famille, laissent apparaitre un loyer annuel de 102 000 livres en totale disproportion avec les salaires annoncés du mis en examen et de son épouse, s'établissant respectivement à 50 000 livres et

a à juste titre relevé, d'une part, l'absence de règlement et de réclamations de ces factures, d'autre part, la situation débitrice d'un compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'époque des faits, compte

de la société Anovo, telle qu'inscrite dans ses comptes, alors que la société avait la possibilité de racheter à un moindre coût cette dette, qui était décotée sur le marché à environ un tiers de sa valeur

" ; qu'à cette époque, compte tenu de l'évolution prise par la procédure pénale dont il faisait l'objet et du fait qu'il se savait nécessairement coupable des faits qui lui étaient reprochés, Roger X..

H... avait ouvert le 28 janvier 2010 au Crédit mutuel de Haguenaus sans d'ailleurs en parler au gérant de droit ; que l'enquête faisait apparaître que ces comptes bancaires étaient bien utilisés de manière

suisse à partir du compte de M.

, pages 22 et 23) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Arlette A... a effectivement remis la somme de 450 000 francs par chèque à Joseph X... le 20 février 1995 ; la reconnaissance de dette

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

de Mme Y... ; "qu'en tout état de cause, même si les chèques litigieux ont été endossés à l'insu de Mme Y..., il n'apparaît pas clairement dans quel intérêt les consorts X... auraient endossé des

valoir que le comptable de la société avait établi un compte prévisionnel pour les sept prochaines années, que les prévisions du résultat démontraient que l'entreprise pouvait réaliser un résultat net

abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à l'état de cessation des paiements, le prononcé de cette mesure ne saurait s'imposer du seul fait de "dettes

apparaître une perte nette de 952 859 francs et un montant de 27 957 174 francs de dettes de la société Challeng'air et à relever que, selon le rapport de M.