telle que le constat de la présence de Monsieur G... au sein des locaux de la société AGS, le recueil des déclarations de cette personne et de toute autre présente dans les locaux, l'assistance et le concours

l'exception de nullité soulevée par Monsieur X... ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI FIF à Monsieur X... ; ordonné la libération des lieux et l'expulsion avec le concours

Y..., qui sollicitent une mesure particulièrement attentatoire au respect de la propriété d'autrui en ce qu'elle consisterait à introduire, avec le concours de la force publique, une entreprise de terrassement

étaient occupants sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 3], propriété d'un acquéreur de leur bailleur initial (la société [Adresse 4]) et d'AVOIR ordonné leur expulsion, au besoin avec le concours

D'AVOIR dit qu'à défaut pour la société EPICES & CHARBON de quitter les lieux spontanément, la bailleresse pourra faire procéder, après signification de son arrêt, à son expulsion, au besoin avec le concours

l'immeuble sis sur la commune de [...], lieudit [...], enregistré au cadastre section [...] , ayant pour adresse [...] , tant de sa personne que de tout occupant de son chef, et si besoin est avec le concours

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet M.

, la société Hold Invest faisait valoir qu'elle avait été confrontée à de sérieuses difficultés économiques et sociales pour exécuter ses obligations, le préfet de Mayotte ayant lui-même refusé le concours

et à celle de tous les occupants de son chef, et notamment de Mme Dominique X... des locaux précités dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours

dépourvus de tout titre d'occupation depuis le 1er janvier 2008 ; qu'à défaut de départ volontaire, leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, sera autorisée, avec, si nécessaire, le concours

avait envoyé des patrouilles pour intervenir sur le parcours signalé ; que Maurice X... a toutefois refusé d'arrêter la poursuite ; qu'il ne peut donc soutenir avoir agi comme tout citoyen prêtant son concours

travail ; 3°/ qu'aussi bien, en venant déclarer que la lettre de licenciement, qui reproduisait ces faits d'occupation des lieux de l'entreprise par les salariés ayant eu pour effet d'entraîner un concours

Jacques X... et son épouse Mme Caroline X..., née Y... à l'expiration d'[...] la signification du jugement avec, au besoin, le concours de la force publique et de condamner solidairement M. et Mme Jacques

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

H..., avec interdiction similaire à toute autre personne participant au mouvement de grève susmentionné, avec au besoin le concours de la force publique, de cesser tout agissement d'entraves à la liberté

publique, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce

et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans le délai d'un mois suivant la date de signification du jugement et, passé ce délai, a ordonné l'expulsion de lieux au besoin avec le concours

Mohamed Y... et tous occupants de son chef devront quitter les lieux loués dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et qu'à défaut, ils pourront être expulsés avec le concours