AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

C... a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes, du 3 janvier 2019, devenu définitif, à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du territoire français serait examinée ; que son avocat en a également été informé, s'est présenté à l'audience et est intervenu pour la défense des intérêts de M.

; "alors d'autre part qu'il y a lieu à aggravation des peines prévenus par l'article 58 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), la société Bunburry, devenue Groupement Charbonnier Montdiderien (la société GCM) a désigné la société [X] et Guérard, devenue la société [X] (la

la société Filago aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filago ; la condamne à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 3 000 euros ; Ainsi

d'éléments détenus par l'employeur, le juge ne peut exiger du seul salarié qu'il produise ces éléments ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme [F] de sa demande de dommages intérêts pour non-respect de la

du titulaire du compte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la banque tirée n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter

de 743 198 à 2 041 099 francs ; que la non-concordance invoquée au soutien de la défense de Jean-Jacques Y... entre ces chiffres et les montants de TVA redressés n'est pas pertinente parce qu'elle met

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné

La société Produnet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme O... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut condamner le demandeur au paiement de dommages-intérêts

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

soupçon qu'il pouvait avoir d'une gestion dépensière résultant d'un abus même devenu frénétique du crédit à la consommation et du crédit bancaire que M.

Y... de poursuivre ses agissements et pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

(Italie) détenteur des tableaux ; que le 8 juin 2010, M.