; qu'ils se sont tous deux opposés à plusieurs reprises aux contrôles fiscaux et ont été condamnés l'un et l'autre par le tribunal correctionnel pour ces faits ; que ces condamnations amenaient l'administration

X... faisant preuve d'une animosité caractérisée depuis le divorce ayant justifié une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits de violence sur conjoint ; qu'en jugeant néanmoins cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

survivant après le décès doivent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice économique ; qu'en décidant le contraire, s'agissant de Brigitte Wendlingqui, au moment du décès de son époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... était tardif pour avoir été formulé le 22 octobre 1987 plus de deux mois après la notification du jugement intervenu le 17 août 1987 ; qu'en s'abstenant d'analyser cette fin de non-recevoir et de

[R] [G], 2°/ Mme [S] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993 qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-de X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., sans solliciter la réparation du préjudice résultant des agissements communs de ces derniers et complices par ailleurs, a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les époux F...

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant les deux témoins de la cérémonie avaient précisés qu'ils savaient qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance.

Martine Y... solidairement avec son époux à payer aux parties civiles les sommes au paiement desquelles ce dernier a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 22 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur