; qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple sera mieux adaptée à la gravité du délit et à la personnalité de Jean X... ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille

60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et que les tiers saisis ont interjeté appel ; Sur

C... d'avoir élevé une contestation régulière devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie-attribution et sans avoir obtenu des garanties de règlement par débiteur

du détournement reproché à la prévenue, et a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en condamnant la prévenue à payer à la partie civile de montant des

d'un trust, ordonné, sous astreinte, la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire de l'aéronef immatriculé [Immatriculation 4] et condamné la société ADP à payer à la société ACG une certaine somme

fiscal dont les éléments constitutifs sont caractérisés, puis en ordonnant la confiscation des stocks de boisson saisis et en décidant que les demandeurs seront tenus d'en payer la valeur fixée de gré

par les soi-disant débiteurs" ; 1°) "alors, d'une part, que Pierre Y... a tout au plus procédé, ainsi que cela résulte des éléments du débat et notamment du rapport expertal de M.

quatre amendes de 1 000 F et à une fois le montant des droits fraudés s'élevant à 108 000 F, a prescrit le paiement des droits fraudés, a prononcé la confiscation de la recette fictivement saisie et condamné

les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle ; qu'en l'espèce, l'allocataire sollicitait « En tout état de cause… » la condamnation de la Caisse au paiement de dommages intérêts en raison

procédure pénale, alors « que, dans le cas où un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise

BOIS ET DEBITS, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

de Crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert auprès de la caisse ; que le 24 février

, a confirmé une saisie immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M.

X... et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la Caisse; que M.

causes de la saisie ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 : Attendu que Mme X... et la société se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 30 mai 2016 de la cour d'appel de Rouen

de ce mandat, et que la banque se trouve ainsi privée en cas de paiement frauduleux du droit de débiter le compte du titulaire de la carte ; que si ce débit a déjà été effectué, l'opération doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que la société Smit s'est opposée à la saisie-attribution diligentée à son encontre, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui l'a condamnée à payer la somme de 5 000

a assigné la SCI l'Armoric en paiement des causes de la saisie ou du montant de son obligation à l'égard du débiteur saisi ; Attendu que, pour condamner la SCI l'Armoric à payer une certaine somme

, a évalué à 96 000 euros le préjudice causé par Guy B... à la société Auchan, ne pouvait, sans se contredire condamner solidairement ce même prévenu à payer deux fois cette somme solidairement avec certains