VIGNEAU, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° T 22-16.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier

non écrite puisqu'elle n'est ni formelle ni limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile pour faute professionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 14, place de la République

non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès de la société Groupe Azur ; qu'en décidant

non écrite, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement

non écrite ; que la demande tendant à ce qu'une clause soit réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts

générales de ce contrat, notamment celle de l'article 3, réputées non écrites ; que l'arrêt en déduit le rejet des demandes en paiement de la société Parfip contre la société Mag idis ; Qu'en statuant

contractuellement prévues, régissant les conséquences de la résiliation de la convention de location ; qu'en se fondant sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

non écrites, juger que la société Shurgard n'a pas respecté les conditions stipulées dans l'acte intitulé "Autorisation de transfert de propriété", juger que la société Shurgard a exécuté de mauvaise

non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt des contrats de prêts n° MPH273723EUR, n° MON270199EUR, n° MON270207EUR et n

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites, en raison de leur caractère abusif, la stipulation d'intérêts du contrat de prêt ou, à défaut, la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité

non écrit.