que les créances litigieuses se trouvaient donc soumises à la prescription trentenaire lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui l'avait réduite à cinq ans ; que la demande présentée moins de

de fonction de directrice de magasin en mai 2011 d'aucune ancienneté dans de telle fonction, il apparaît cependant qu'elle était incontestablement le supérieur hiérarchique de M.

C..., secrétaire-assistante, correspondant à l'échelon F2, pour soutenir que celle-ci percevait une rémunération à hauteur de 36.713 euros avec une augmentation de 1.800 euros par an, nettement supérieure

ans d'ancienneté, elle doit être calculée sur les trois derniers mois de présence ; Mais attendu que les salariées ne justifiant pas de 5 années d'ancienneté ne peuvent demander l'application à leur égard

Y... les sommes de 72 262,85 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires du 30 juillet 2008 au 7 avril 2013, 7 226,28 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, et 29 148,88 € à titre

correspond à un certain pourcentage de la rémunération qui progresse chaque année, sont écartées et la progression annuelle de l'ancienneté diminuée pendant cinq ans jusqu'au 1er janvier 2005 ; Attendu

globalement et couvrant l'ensemble de l'année, primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés annuels, les salaries ont perçu et perçoivent une rémunération bien supérieure

[E] la somme de 497,34 € au titre des congés supplémentaires (congés de fractionnement) 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les congés supplémentaires 2005 à 2009 (congés de fractionnement) : En application

I... avec comme délai le 4 avril 2014 » ; que Mme I... ne conteste pas que cette mission lui avait été confiée, comme l'indique son ancien supérieur hiérarchique aux termes de l'attestation qu'elle produit

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé annuel qui en résulte.

d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, cinq ans d'interdiction de gérer, les deux derniers, pour complicité

Y... avait été en arrêt maladie pendant une année et demi puis privé de travail pendant cinq ans, que l'évolution de carrière plus favorable des autres salariés avait été lente et progressive et que M.

Les taux de majoration sont de 2 % après deux ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de deux ans.

V... décompte sept journées de formation professionnelle et technique pendant presque dix ans d'ancienneté ; que l'essentiel de ces formations (cinq sur sept) a été effectué avant son élection de 2009

Il peut dès lors lui être alloué une somme de 8 350 ¿ à titre de rappel de salaires à ce titre pour les cinq dernières années avant le licenciement, outre les congés payés afférents à hauteur de 835 ¿

payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non pas seulement d'une prime forfaitaire

ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue

de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en retenant, pour condamner Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme

supplémentaires ; Attendu qu'il a été indiqué ci-dessus que l'employeur avait bénéficié le salarié de jours de congé supplémentaires pour ancienneté dont il ne remplissait pas les conditions conventionnelles

l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande