portée à la connaissance du représentant des créanciers avant que celui-ci n'adresse la lettre de contestation, le droit de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui

le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la créance

lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la

répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, enfin, que la vente des biens du débiteur, à son juste prix, et à la connaissance

avaient été déclarées dans le cadre du redressement judiciaire de la société CODEC ; que la déclaration des créances constituant une demande en justice, par laquelle le créancier porte son titre à la

du fournisseur avait été déclarée au redressement judiciaire de la société Codec ; que la déclaration de créance constituant une demande en justice par laquelle le créancier porte son titre à la connaissance

réclamée avait été déclarée au redressement judiciaire de la société Codec ; que la déclaration de créance constituant une demande en justice par laquelle le créancier porte son titre à la connaissance

A... et Mme B... n'auraient pas acquis ces appartements en 2007 s'ils en avaient eu connaissance puisque toute action d'un coloti fondée sur cette violation et tendant à la mise en conformité de l'ouvrage

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'engagement indéterminé d'une caution, le juge doit tenir compte des termes employés par elle, mais également de ses qualités, fonctions, connaissances

dont la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-

selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, en garantie de créances

des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure

que ces observations avaient été adressées à M. et Mme X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés, peu important que celui-ci, comme l'indique le procès-verbal d'audience, ait donné connaissance

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Bernard Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Codec, 4 / de M.

et en connaissance de celle-ci » ; que c'est au débiteur qu'appartient la charge de la preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des payements ; qu'en l&apos

restitution des sommes à la SARL BBS, en liquidation judiciaire ; qu'en effet, il est de principe que c'est au jour du paiement de la dette échue dont la nullité est recherchée que doit être appréciée la connaissance