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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720cfcd580146773ee962
2 décembre 1987
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 24 mai 1982) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat francais (ministère
ECLI:FR:CCASS:2012:C301085
25 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière SAH (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2015:C301015
29 septembre 2015
Léonard X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 30 mai 2013, portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement du
613720c4cd580146773ee350
17 février 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du
ECLI:FR:CCASS:2016:C310346
15 septembre 2016
centre technique communautaire de BEGLES et autorisant la C.U.B. à acquérir les parcelles et immeubles nécessaires parmi lesquels le bien immobilier appartenant à celle-ci entraînera, par voie de conséquence
60794bb39ba5988459c43a7f
12 janvier 1988
son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié
ECLI:FR:CCASS:2016:C300539
4 mai 2016
pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2010:C301081
21 septembre 2010
un arrêté de cessibilité du 23 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 28 juin 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant
ECLI:FR:CCASS:2014:C301181
7 octobre 2014
ALORS QUE l'annulation de cet arrêté par le juge administratif saisi d'un recours en annulation à son encontre entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2014:C300424
25 mars 2014
, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2010:C300671
26 mai 2010
l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il
ECLI:FR:CCASS:2008:C301255
2 décembre 2008
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant au G.F.A. CHATEAU DE MEZIERES, au G.F.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300713
7 juin 2011
, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée en application des articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
; que, compte tenu de l'illégalité entachant ces trois arrêtés, leur annulation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée en application des articles
ECLI:FR:CCASS:2009:C300063
13 janvier 2009
de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'arrêté de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2010:C301078
susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue
ECLI:FR:CCASS:2022:C300014
5 janvier 2022
L'ordonnance ayant été annulée en conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base, Mmes [I], [P], [U] [T] et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300654
1 juin 2017
et, en conséquence, D'AVOIR envoyé la commune d'Ansouis en possession de ces parcelles ; ALORS, 1°), QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié
ECLI:FR:CCASS:2010:C301079
arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé
ECLI:FR:CCASS:2010:C301092
arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 2005, prononcé
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