prévaloir de la nullité résultant de l'un de ces vices du consentement à l'égard des tiers, fussent-ils de bonne foi ; que doit être assimilé à cette situation le cas où le consentement de l'associé n'a

, l'arrêt relève que tous les associés ont, par leur signature, donné leur accord unanime à la vente des parcelles qui étaient l'objet de la promesse ; qu'en l'état de ces constatations

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association

à l'existence d'une décision unanime des associés, ne peut couvrir le vice résultant de la contrariété à l'intérêt propre de la société ; qu'en ajoutant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait,

V..., que les délibérations litigieuses avaient été adoptées à l'unanimité des associés, de sorte que l'associée minoritaire avait lui-même estimé que son intérêt n'était pas lésé par cette décision ;

X... ; qu'en faisant néanmoins prévaloir une pratique illicite, fût-elle unanime et constante, sur les dispositions impératives de l'article 1856 du Code civil et de l'article 41 du décret du 3 juillet

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; qu'en jugeant que « la communauté des associés a pris une décision unanime, même si elle n'a pas été

X... ; que les deux associés se sont à nouveau réunis le même jour à 9 heures 45 pour décider entre eux à l'unanimité, la continuation de la société SICA ; que M.

consiste à affecter aux associés une part de bénéfice dans un compte-courant ouvert au nom de chaque notaire associé (compte 455)" ; que l'affectation aux associés d'acomptes sur bénéfice est autorisée

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

X... soutenait qu'en votant en assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2011 un acompte sur sa rémunération, les associés de la société Techninnov avaient unanimement reconnu son droit à percevoir un

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

qui avait fait droit à sa demande d'être rémunéré sous forme de salaire, quand le conseil d'administration était le seul organe habilité à lui consentir un engagement à durée indéterminée, la cour d'appel

Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

par le fait que la cessation des fonctions de gérant de Mme Ben E... et la nomination d'un liquidateur, impliquaient nécessairement la dissolution de la société manifestée par la volonté unanime des associés

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vulcain, Marie-Elise Z..., adjointe à la mairie, vice-présidente du conseil d'administration du CCAS et vice-présidente de l'association Vulcain, Paul B..., administrateur du CCAS et trésorier de l'association

Beauvois, président, Mme Masson Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.