chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement

chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement

signer le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite

EN TETE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE EST CELLE QUI AVAIT ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE CONSTATATION

barre " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'audition de Léon X..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, aucun incident n'est survenu ; qu'il est ainsi implicitement

A ETE EN CONSEQUENCE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, L'ARRET N'ENONCE NI NE CONSTATE

le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes ; "qu'il est constant

d'avoir commis le délit reproché ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ainsi statué sans avoir préalablement ordonné une nouvelle information dont elle a implicitement

notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié la saisie de la cour en novembre 2017 et qu'il était devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un

membres du comité d'entreprise de la dénonciation de l'usage ; qu'ainsi, à supposer même qu'en relevant que ce procès verbal faisait référence à la suppression de la prime dimanche, la cour ait implicitement

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure portant transposition

Q... avait refusé d'obtempérer à son injonction de lui présenter son permis de chasser, la cour d'appel, qui a par ailleurs implicitement constaté que M.

Le juge de la liberté et de la détention qui exerce son contrôle dès le début de la mesure constate en l'espèce que selon arrêté préfectoral du 6 avril 2017 le placement en rétention de Monsieur Y... est

aux droits de la Caisse nationale du RS1, la somme de 1.429.337 euros, sous réserve des majorations et ou intérêts de retard restant à courir jusqu'au complet paiement » ; 1) ALORS QUE le juge doit constater

X...d'une partie des loyers au GAEC Lurra n'était pas démontrée et souverainement relevé qu'une sous-location avait été consentie par le GAEC Lurra à M.

l'encontre du prévenu qui a indirectement causé le dommage qui a nécessairement eu conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité ; que cette conscience a d'autant moins été, fût-ce implicitement

qu'ayant par arrêt avant dire droit du 10 décembre 2012 ordonné à la caisse primaire d'assurance-maladie de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en refusant de constater

-11 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la cour d'appel, qui devait déduire de ses constatations qu'une reconnaissance implicite d'accident du travail était intervenue au mois de mai 2000, selon