et financier et 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, la cour d'appel a estimé qu'en affectant ce bien pour garantir les dettes de la société, les époux X... ont consenti exclusivement une sûreté

calculé selon la méthode proportionnelle, compte tenu du montant, de la durée convenue, de l'ensemble des intérêts et frais, y compris cotisations à l'assurance groupe et des frais afférents à la constitution

des garanties dont le montant est évalué s'il ne sont pas connus avec précision à la date de l'offre, soit les sommes de 1384,17 euros et de 4706,40 cures correspondant à l'estimation des frais de constitution

intégrés dans le calcul du taux effectif global ; qu'en reprochant en l'espèce à la société GE MONEY BANK de n'avoir pas intégré dans le calcul du taux effectif global les frais de notaire dus pour la constitution

être prises en compte dans ce calcul, puisque l'article L 313-1 du code de la consommation vise les frais de toute nature, directs ou indirects, ce qui englobe notamment ceux de dossier, ceux de constitution

frais d'intermédiaire » qui ne correspondent pas aux données contractuelles, même si l'appelante soutient désormais, contre la lettre même de l'étude qu'elle produit, qu'il s'agirait de « frais de constitution

Ayant déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que la commune n'avait jamais donné son agrément à la constitution d'hypothèque, la cour d'appel a exactement retenu que ce

SCI, qui avait son siège à [...] , était soumise au droit monégasque en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant et relevé que les sûretés

, consistant pour l'émetteur de l'emprunt et ses garants à prendre, envers les agents des sûretés, afin de faciliter la constitution, l'inscription, la gestion et la réalisation de celles-ci directement

UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE, CONSENTIE SOUS FORME D'UNE AVANCE NOUVELLE DE LA PART DE LA BANQUE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION

DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE

aurait consenti au débiteur des concours en eux-mêmes fautifs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE seul l'abus du créancier dans la constitution

INSCRITES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONTAUBAN, L'UNE LE 23 MARS 1964, VOLUME 1322, N° 24, ET L'AUTRE LE 11 AVRIL 1964, VOLUME 1322, N°82; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE, LORS DE LA CONSTITUTION

cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore à l'article intitulé "Portée de la constitution

DE CHACUNE DE CES SURETES, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROYER ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION

POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST

BIENS DU DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION

réelles ; qu'en décidant néanmoins de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution

dénaturé les conclusions du liquidateur en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que la constitution

l'endossement pignoratif consenti en période suspecte par la société au profit de la banque, sans rechercher si la banque de la société débitrice connaissait son état de cessation de paiement à la date de constitution