la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "alors que 3 ) - le changement de destination imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction

existantes et l'extension des constructions existantes des bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ; qu'enfin il fait référence à la loi Macron du 6 août 2015 pour soutenir que désormais tous les

frais entraînés par leur démolition ; qu'ainsi le juge ne doit se référer à un élément de comparaison que pour évaluer la valeur du terrain nu de laquelle il déduit le coût de la démolition de la construction

été déclarée irrecevable le 16 septembre 1996 ; qu'à la suite de ce refus, il avait continué les travaux ; que son argumentation sur l'autorisation d'adaptation, de réfection et d'extension des constructions

en juillet 1992 sans avoir sollicité de permis de construire ; "alors, d une part, que, dans leurs conclusions, les prévenus faisaient valoir qu ils n avaient réalisé qu une extension d une construction

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, suivant l'article L. 421-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, le permis n'est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Philippe X..., demandeur), poursuivi pour avoir réalisé une extension sur une construction

et travaux faits sur une construction existante et nécessite, non une déclaration de travaux exemptés de permis par application des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis

[Y] du chef de construction sans permis, d'où s'inféraient nécessairement la cessation de l'illicéité de cette construction et sa qualification de construction existante, et en retenant

) ; que la Cour devait rechercher, au besoin par tout mode d'instruction admissible, s'il n'en résultait pas une " modification de l'aspect extérieur " de la construction existante, constitutive du délit

..] appartenant à la SCI Sofralou Huchez, que depuis la division du fonds le 11 mai 2000, l'accès en voiture à la construction existante sur la parcelle vendue se faisait par le fonds H... qui comprenait

que l'interdiction de construire dans une bande de cent mètres de l'axe des autoroutes ne trouve pas à s'appliquer à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension des constructions

et de la poutre maîtresse justifiaient une exonération partielle de la responsabilité de l'entrepreneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier s'était assuré de l'état de la construction

qu'ayant relevé que le règlement de copropriété du 5 août 1957, en ses pages 6 et 7, classait, dans les parties communes, la toiture de l'ensemble de l'immeuble et, dans les charges communes aux constructions

que les travaux de rénovation de l'immeuble situé ... avaient été entrepris courant décembre 1984 sans permis préalable ; qu'ils avaient entraîné à tout le moins un changement de destination de la construction

préalable un permis de construire " ; qu'en l'espèce, les travaux litigieux ne pouvaient constituer l'édification ou l'implantation d'un immeuble puisqu'il s'agissait d'aménagements intérieurs dans une construction

existantes, a pour unique finalité d'éviter que des constructions nouvelles par leur ampleur ou leurs caractéristiques dénaturent les constructions préexistantes dont elles doivent demeurer l'accessoire

EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT PAS LA HAUTEUR ET LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MORELLO, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE