de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a renvoyé Bernard X... que du chef de diffusion de fausses informations ; "alors, d'une part, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut

demande de dommages et intérêts et demande de préavis, la cour d'appel, dans le dispositif de sa décision, prononce une condamnation à titre d'indemnité de préavis et une seconde, à titre de dommages

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d&apos

Relaxés de ces deux chefs par le tribunal correctionnel, ils ont été néanmoins déclarés coupables des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de travaux soumis à déclaration préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est sans lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif ayant condamné la société Constru à payer certaines sommes à titre de réparation aux sociétés Beaulieu et Le Meurin. 19.

entre deux chefs de dispositif entraîne la nullité du jugement ; qu'en ordonnant le maintien de mesure de contrôle judiciaire tout en ordonnant que Z... soit écroué, la chambre d'accusation a privé

de justice affectée d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a "infirm[é], dans la limite de l'appel auquel M.

pénale ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel énonce, en son dispositif, prononcer une amende de 500 euros contre M.

[Y] [P] a relevé appel de cette décision. 5. Par arrêt devenu définitif du 21 février 2019, M. [F] a été déclaré coupable du chef précité et l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils.

agents, le jour des faits, n'était pas inhabituelle ; ""que ce même témoin reconnaît devant la Cour avoir vu des "diapositives" sur la manière d'intervenir sur autoroute, à deux ou trois reprises,

; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il y avait lieu de confirmer les sommes prononcées au profit de la partie civile

qui l a condamné, pour homicide involontaire et infractions aux règles d hygiène et de sécurité des travailleurs, à 6 mois d emprisonnement avec sursis, a ordonné l affichage et la publication de la décision

La société BN2S fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif

; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que les motifs font état d'atteinte à la pudeur par violence, contrainte ou surprise,

", sans s'en expliquer, a privé sa décision de motifs ; "et alors que, d'autre part, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision en justifie la censure ; qu'en l'espèce les juges

Ils en concluent que M U... est coupable de harcèlement moral sur ses deux filles à compter du 6 août 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi prévoyant cette infraction. 25.

, cette dernière constatation étant reprise au niveau du dispositif, statue sur ladite demande au prix d'une contradiction de motifs ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction entre deux chefs du dispositif absolument incompatibles et inconciliables dans leur exécution, entraîne