Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

de location, en paiement des loyers, et en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement, la société Atlease a demandé la constatation de la résiliation des contrats consécutivement à son rachat

de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location à EDF, pour une durée de 48 mois, se terminant le 19 novembre 1996 ; que par courrier du 31 octobre 1996, la société

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.

à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat