audiovisuelles (CCCPA), en date du 31 mars 1984 ; qu'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime d'ancienneté, que la convention collective de la production audiovisuelle avait été appliquée

A... ne peut arguer de la précarité de contrats à durée déterminée qui lui auraient été imposés par Martange Productions, car le secteur de l'audiovisuel fonctionne de cette manière.

la Comédie française démontrait qu'il résultait à l'inverse des contrats litigieux qu'elle assumait concrètement les fonctions de producteur, notamment en ce qu'elle participait au financement du coût

à durée déterminée d'usage concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de services, et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre

avait financé la production de ces quatre documentaires sans avoir conclu au préalable de contrat de préachat avec d'éventuels diffuseurs, ce qui constituait une opération risquée ; "alors que d'une

au nom de la société Luz productions les 26 et 28 octobre 2009 pour promouvoir cette société, et que plusieurs contacts téléphoniques avaient été suivis dans le même but, sans avoir constaté que ces prestations

audiovisuelle Pro TV a effectué un contrôle dans ses locaux, au cours duquel il a été constaté que la société avait employé au cours du second semestre 2009 six journalistes sous contrat à durée indéterminée

Z... et de Mlle Y..., de Me Cossa, avocat de la société AB Broadcast, de la société AB Productions et de l'Union syndicale de la production audiovisuelle, les conclusions de M.

à des contrats à durée déterminée, ce que confirme d'ailleurs la convention collective de la production audiovisuelle ; qu'or M.

(IPICAS) ont réévalué le plafond sur la base duquel la société JFPM et associés, qui exerce l'activité d'administrateur de production d'oeuvres audiovisuelles, aurait dû verser les cotisations afférentes

la société Production 31 Distribution, AUX MOTIFS QUE, préalablement, il convient de déterminer l'activité de sonorisateur contestée par la société Production 31 Distribution au profit de celle

à durée déterminée en adaptant au cas particulier de ces contrats les règles prévues par l'article L. 122-1 » se contente de faire application des dispositions légales autorisant le recours au contrat

Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions

Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) en

et de Création Audiovisuelle (SFP) une certaine somme en exécution d'un contrat portant cession de créance, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt n'apporte, ce faisant, aucune réponse au moyen des conclusions

X... du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée.

dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel

soumis à une réglementation qui lui est spécifique, à l'instar de nombre d'activités économiques en ce qui concerne leurs domaines propres d'intervention ; que la production audiovisuelle ne peut donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Productions Paul Lederman, venant aux droits de la société Productions

; que l'employeur qui se prévaut de l'expiration du dernier contrat ne prononce pas la rupture mais se contente de la constater ; que la requalification du contrat prive ainsi cette constatation de son