de la prescription de l'action en nullité d'une covention visée à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la date de la convention ou, si elle a été dissimulée, le jour où elle a été révélée ;

«AMETRA 06», en qualité de médecin du travail au coefficient 1,25 de la classification contenue dans l'accord annexe à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'avenant régional Rhône-Alpes et départements des Bouches du Rhône-Haute-Loire-Saône

compagnie UAP et prévoyant, afin de garantir à certains membres du personnel d'encadrement une pension de retraite égale à un pourcentage déterminé de leur salaire, la constitution d'un fonds collectif

unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 5.

au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du

, dont le siège est [...] , ayant un site département recouvrement caisse, [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B, sécurité sociale),

Il convient de constater que la création de la société ALPES HYGIENE est régulière, celle-ci intervenant plus d'un an après de départ de M. [R] de la société ARGOS HYGIENE.

grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était inopposable et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif

collective du rugby professionnel ; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Collective Nationale des Sociétés d'Assurances font uniquement références au licenciement collectif ; en absence de dispositions conventionnelles, il sera fait application des dispositions légales ; cette

des Hautes Alpes, notamment par rapport aux autres départements alpins ou pyrénéens, qui justifie une prééminence de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 sur l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 et sur la

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieur et cadres) ; 2° / que le cadre position II coefficient 108 est celui qui

D... et quinze autres salariés ont été engagés en qualité de maçons, au service de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée (SORMAE), entreprise de bâtiments et de travaux publics ;

O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue

à l'emploi dans lequel le salarié est réintégré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 3 décembre 1984 en qualité d'employée par la caisse d'épargne Provence Alpes

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte