Il résulte des articles 10 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, 6.05 de cette convention collective et 3.1.2 de l'avenant

X... une somme à titre de rappel d'indemnité de panier à partir du mois de décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, il doit tenir compte, pour déterminer le montant du rappel de salaire dû au salarié non repris, des revenus qu'il a perçus par ailleurs

de panier en application de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de

de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995 et de l'article 6 alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le refus du salarié d'accepter

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés, impose à l'entreprise

sauraient remettre en cause les éléments substantiels du contrat de travail, lesquels relèvent du seul accord des parties ; que précisément, en l'espèce, l'employeur, invoquant les dispositions de la convention

payé et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon ce texte

X... dans son emploi et à payer une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 18 octobre 1995, qui est annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le licenciement en respectant le délai de protection prévu par l'article 7-03 de la convention

X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif

et par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de prévenir son employeur de son impossibilité d'assurer son service à compter du 9 octobre 2008 et de lui faire

de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6, alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que,

Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité du 15 février 1985, ensemble l'article 2.5 de son Annexe VIII ; 2.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 prévoit au profit des salariés une indemnité pour frais de transport qui est

de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que son contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 70 heures ; qu'il a été principalement affecté à la surveillance

212-4 du Code du travail, lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; d'autre part, qu'il résulte de l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, inséré à l'annexe 1 à la convention

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord ; que l'article 2.3.1 de

la cour d'appel a violé les articles 2.4.1, 2.4.2 et 3 de l'accord du 5 mars 2002 applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,