6 du Code du travail prévoyant un délai congé d'un mois pour le salarié licencié et dont l'ancienneté de services est comprise entre 6 mois et moins de deux ans ne sont applicables en vertu du dernier

que, selon l'article 40 de la convention collective interprofessionnelle de Côte-d'Ivoire dont il a été fait application, en l'espèce, si l'âge du départ à la retraite est fixé à 55 ans et peut être reculé

à durée déterminée qui ne peut excéder neuf mois et les agents saisonniers qui ont effectué en une ou plusieurs périodes plus de six mois de travail effectif sont assujettis à la convention collective

17 347,53 francs au titre des six derniers mois, alors que la demande de la salariée était calculée déduction faite de ces versements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant violant l'article

employé à raison de six mois dans l'année, faisant l'objet à la fin de chaque période travaillée d'un licenciement pour fin de chantier et percevant des indemnités de chômage durant les six autres mois

collective, par une ou plusieurs vacations complémentaires, conformément à la possibilité offerte selon elle par l'article 7.07 de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective

; Les demandeurs au pourvoi n° E 14-29.408 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Le demandeur aux pourvois n° U 14-29.973 et C 15-17.450

la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif

[S] [V], au titre la période de douze mois ayant précédé son licenciement, dès lors que cette formule était plus avantageuse pour M.

, conformément à la convention collective du Crédit mutuel Nord Europe, une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004

plus ou moins favorable de la convention collective avant Juin 2008 qui est devenue caduque » ; que selon la Société, la Cour de cassation, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité

résultant de la convention collective ; que la société ne peut valablement soutenir que cet accord d'entreprise n'a plus été appliqué à compter du 10 avril 1963, étant rappelé que sa dénonciation n'est

collective, la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entreprises et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

collective nationale des Caisses régionales des Bouches-du-Rhône (CR 13) et du Vaucluse (CR 84) dans la rémunération complémentaire à la Convention collective nationale du Crédit agricole Alpes-Provence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie qu'elle se désiste du second moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt

atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

coefficient de référence est au moins égal à 715 ; qu'en disant que selon cette disposition de la Convention collective, Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois, tout

convention collective nationale.