Belensas : ce mandat spécial aurait été fabriqué à partir d'un pouvoir consenti à un notaire pour conclure la convention d'acquisition des droits indivis appartenant à Urbinvest par la société Belensas

, la cour d'appel a considéré qu'aucune des deux sociétés n'avait mené une vie distincte et propre, pour avoir été conçues et avoir vécu en fonction d'un intérêt commun ; qu'en déduisant la confusion de

première tranche au prix de 150 000 francs et le solde en trois tranches étalées sur une période de neuf à un prix égal à une quote part de l'actif net constaté à l'issue de chaque période triennale,

complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de

X... alors que celui-ci est un agent contractuel de droit privé régi par le Code du travail, le droit civil des contrats, la convention commune de La Poste - France télécom et la jurisprudence, que les

moyen ne saurait être admis ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 mars 1997 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 460 et 513 du Code de procédure

du remboursement du prêt ; qu'à la suite de la défaillance de la société dans le règlement des échéances, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, pris

en la personne de son syndic, le Cabinet Rollet-Bontemps, dont le siège est ..., et actuellement pris en la personne de son syndic le Cabinet Villa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8.

en la personne de M.

X... a alors donné son fonds de commerce en location gérance à la société Entreprise Maxime ; qu'un litige étant intervenu entre les deux sociétés à la suite de la rupture du contrat de collaboration,

que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ; que la seconde autopsie conclut à ce

Cette convention, portant sur des prestations de stockage et de logistique, avait été conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation

à la société SGS, en ce qu'ils s'étendent aux personnes physiques et morales susceptibles d'avoir participé aux manoeuvre dénoncées et ces faits auraient perduré sur la même période allant de 1987 à 1999

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. M.

conclue avec l'ayant droit qui prévoit seulement la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat judiciaire obtenu, cependant que la convention initiale conclue avec le de cujus, qui

C... et de la société MMA, pris en sa deuxième branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse de Crédit mutuel, pris en ses première et troisième branches, réunis ; Attendu que M.

du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel annexé à la convention collective de travail des journalistes (IDCC 1480), lequel permet de conclure un contrat à temps

d'administration qu'en son entier ; qu'en prononçant une annulation partielle de la convention du 22 février 1990 en ce qu'elle concerne exclusivement MM.

La convention stipulait qu'elle était conclue intuitu personae et qu'elle ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une cession. 3.