précité ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités

les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2 / que le

par une autre ; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective du 11 juillet 1970 prévoyait un taux de 4 % "se répartissant à raison de 60 % à la charge de l'employeur contre 40 % à la charge

1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'il résulte de l'article L.

1970, daté du 6 juin 1970, concerne uniquement les lots numérotés de 29 à 68 ; Dès lors, la preuve de l'existence d'un cahier des charges ou règlement du lotissement s'appliquant à l'ensemble des lots

21 de ce même décret, une délégation de pouvoir donnée en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute personne ne peut

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du

L'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 39, 40, 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE

de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Unic) applicable

... et Gérard K... depuis respectivement le 5 novembre 1966, 25 janvier 1974, 12 juillet 1974, 24 mai 1974, 4 octobre 1978, 12 octobre 1978 et 31 juillet 1974 ; qu'ayant été salariés de cette société pour

par l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

au sein de la société Casino restauration et celle prévue par la convention collective nationale des personnels de restaurants publics du 1er juillet 1970, « peu important qu'elle ne soit plus la convention

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur

24, alinéa 6, de la loi de 1881 n'apparaît pas contraire au principe de légalité tel qu'il est proclamé dans la Convention " et aux motifs propres que " l'incrimination de l'article 24, alinéa 6, est

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

53, 247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, AU MOTIF QUE LE PRIX DE VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE VERSE PAR LES CESSIONNAIRES DANS LA CAISSE SOCIALE, N'APPARTENAIT