procédure civile ont été strictement respectées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'huissier instrumentaire avait procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle

, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 mars 1992, en qualité de manutentionnaire par la société Comptoirs & Scampi faisant partie

Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à cette première convocation, il sera convoqué à nouveau par acte extra-judiciaire.

dirigé contre la société civile immobilière Jolibois et la société Xella Thermopierre, venant aux droits de la société Siporex ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 68 du nouveau

de cette condition, que cette défaillance de la condition suspensive n'entraînait pas de droit une prorogation des engagements des parties, que cette condition était enfermée dans un délai déterminé en

points, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance du rapport d'expertise relève de

aux débats l'attestation du chef de parc, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, lus conjointement avec l'article 2 du Pacte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité fait part de ses constatations à l'Etat, partie intéressée

, lus conjointement avec l'article 2 du Pacte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité fait part de ses constatations à l'Etat, partie

Y... d'une part d'avoir été défaillant à assumer les responsabilités managériales inhérentes à sa fonction et d'autre part d'avoir commis des actes de surveillance au détriment de la direction générale

X... d'établir qu'il n'a pu joindre la société CPR depuis l'Italie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à

Q... avaient été l'un et l'autre régulièrement convoqués aux assemblées générales de la société SIPP, la cour d'appel a dénaturé ces convocations, et ainsi violé l'article 1134 du code civil (nouvel article

Aux termes du deuxième, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. 8.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

son préjudice financier, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que

l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Nous avons dû constater une défaillance totale dans le rôle qui vous a été imparti depuis votre nomination au poste de directrice générale.

d'audience afin de démontrer la violation par la cour d'appel de son droit à faire interroger un témoin à décharge, la prévenue a finalement été informée de l'absence de notes d'audience, plus de trois