AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d84e
11 février 1965
11 février 1965
L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE
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cr
61372670cd58014677425938
22 juin 1999
22 juin 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000
Source officielle