pour régler la totalité de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé dans la limite du second plafond, quand bien même seules des créances pour morts et

saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution est condamné à payer les sommes dues au créancier ; que le tiers

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

; que, la société Quillery ayant refusé de payer les factures en invoquant une compensation avec des sommes qui lui seraient dues par la société Electech au titre de travaux supplémentaires ou de pénalités

portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de société et la contribution foncière des entreprises, dues au titre des années 2012 et 2013 ; que le chef du service des impôts

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

déclaré recevable la tierce opposition de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que, d'une part en vertu de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à former tierce opposition

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa contestation et confirmé l'incription des trois créances à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêteur, qui, en sa qualité

d'un tiers ayant la qualité de mandataire du créancier en vertu d'une convention conclue entre le tiers et le créancier ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté par les juges du fond que la SNC Les 2

[L] à titre chirographaire à hauteur de 4 053,88 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes dues à titre de dépens et de frais irrépétibles, ne constituent pas des accessoires de créances salariales

la société, en paiement des créances cédées tout en constatant que la cession de créance litigieuse avait été faite à titre de garantie, que la banque n'était plus créancière de la société sauf d'un encours

auprès du représentant des créanciers en revendiquant le privilège dit de Pluviôse An II, aujourd'hui codifié à l'article L. 143-6 du Code du travail et formé opposition sur les sommes dues à la société

aux salariés au titre de la participation ; qu'en fixant les créances des demandeurs, au titre de la participation pour l'année 1990, au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société

Alain et François Y... à lui payer une somme de 62 597 euros en deniers ou quittances, alors, selon le moyen, que le créancier qui a reçu paiement pour une partie de la somme lui étant due n'a plus qualité

donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au titre de l'impôt sur le revenu prend naissance à la date du fait générateur de l'impôt

« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

au titre des prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'en jugeant que "bien que sollicitant la condamnation de Mme [G] au paiement des sommes dues au titre du prêt, [son action] tendait à l'obtention d'un

de 60 343,99 euros au titre de malfaçons, 45 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 11 793,65 euros au titre des pénalités de retard, d'ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre