judiciaire ouverte contre l'emprunteuse le privilège -pourtant inscrit dans le délai légal - dont était assortie la créance de la SNVB, au motif que cette sûreté avait été inscrite postérieurement au

de la forclusion ; Attendu que, pour autoriser la SEITA à déclarer sa créance, l'arrêt retient que le représentant des créanciers n'a pas prouvé qu'il avait averti personnellement la SEITA, créancière

2314 nouveau du même code ; 2°/ que la caution est déchargée si le créancier, par son fait, se met dans l'impossibilité de transmettre à la caution une sûreté dont elle était titulaire ; que cette décharge

dans leurs dispositions en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance

Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté

Aux termes de l'article R. 532-8, si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une

Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la BNP Paribas (la banque) a déclaré ses créances par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 9 décembre 1999 à l'adresse

titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés qui n'a pas été avisé personnellement, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut

titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens de l'article L. 624-3-1 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation

143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance qui a fait l'objet d'une publication (sûreté ou contrat publié) doit exercer son action à cette fin dans le délai de 6 mois à compter

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit

ces sûretés, s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte.

en relevé de forclusion doit être réel et effectif ; que le défaut de mise en garde du créancier par l'organe de la procédure collective sur la nécessité de procéder à la déclaration de sa créance dans

, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, doit avertir l'ensemble des créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication

Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier

Y... et la société Gemac étaient devenues débiteurs hypothécaire de la banque, que l'article L. 621-44 du Code de commerce impose au créancier de préciser, dans sa déclaration de créance, la nature du

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des suretés.

Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné, d'une part, M.