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commerciale des hôtels Formule 1, (la SCHE) exploitante des hôtels du même nom, a confié à EMP Création la signalisation d'un certain nombre de ses hôtels ; que M.

société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires des parcelles venant à la suite de la sienne et bénéficiant de cette servitude aux fins d'en voir constater l'extinction pour non-usage

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et non l'argumenter, étant observé qu'il s'agit d'un courrier adressé à un parlementaire et non de la réponse négative de l'administration au requérant lui-même, réponse négative dont l'existence est

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que les faits de faux et usage reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le