mutuel enseignant du Sud-Est a réclamé à Mme X... le paiement, d'une part, de la somme de 48 881, 61 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire et, d'autre part, solidairement avec M.

de cessation des paiements, tout paiement pour dettes non échues au jour du paiement, quel qu'en ait été le mode ; que l'application de cet article est notamment conditionnée par la survenance d'un paiement

suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte de disposition volontaire postérieurement à la date de cessation de paiements sur l'un des éléments du patrimoine

d'un compte de dépôt placé durant plus de trois mois en position débitrice, l'établissement bancaire n'est fondé à solliciter le paiement d'intérêts moratoires que si un contrat de crédit conforme aux

à la date du remboursement de chaque échéance des prêts. 22.

de cessation des paiements au 29 novembre 2010 et nommait Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'ainsi et qui plus est, après le report de la date de cessation des paiements au 15 août 2010

des paiements lequel doit s'apprécier au jour où la Cour statue ; que l'exception de sursis à statuer doit être rejetée. qu'il ressort de la liste des créances datée du 10 octobre 2012 versée au débat

et pour un coût nettement supérieur à celui d'un concours bancaire sous forme de prêt » et, d'autre part, que la cessation des paiements était intervenue à une date où les sommes dues au titre du découvert

de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre 2011, un nouveau report de la date de cessation des paiements au 9 août 2008 ; qu'il résultait

, que ce véhicule a connu diverses pannes et que Mme X... s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers dus au crédit-bailleur qui a obtenu que soit prononcée la résiliation de la vente et que

X..., B... et Y... étaient, a la date des faits considérés, cogérants de droit ou de fait de la SELARL Pharmacie Europeenne [...]

BIEN QUE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 17 JUILLET 1970 PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, DEFINITIVE A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE

X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la CRCAM ; Aux motifs que « sur la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine [ ] à l'égard

mesure de faire face à son passif exigible de depuis plus d'un an avant la date de déclaration de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai

6 septembre 1990 ; qu'en relevant, pour retenir à tort la responsabilité du Crédit foncier, que la situation de la société était irrémédiablement compromise le 30 septembre 1990, soit à une date postérieure

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

de cessation des paiements étant fixée au 29 février 2008 ; que le liquidateur a assigné le gérant, M.

déficitaire, alors qu'il se trouvait en état de cessation des paiements.

des paiements étant intervenue le 16 septembre 1993, il ne peut être reproché aucune faute à la banque qui avait maintenu un découvert de 250 000 francs à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi,

B..., ès qualités, qui n'a pas demandé le report de la date de cessation des paiements de la société [...]