la date de suspension et la date de reprise du contrat de travail et pour une durée minimale de deux ans " avec prise en compte de la durée du mandat social pour déterminer son " ancienneté dans l'entreprise

Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire social a suspendu son contrat de travail et qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en

X... » ; 1°) ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que l'activité purement technique liée au contrat de travail soit distincte de l'activité liée au mandat social ;

celle de dirigeant, en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ; qu'en ayant considéré que la détention du capital de la SARL Artistes associés majoritairement par les quatre enfants

du contrat de travail et du mandat social, et a dispensé l'employeur qui se prévalait de la fictivité du contrat de travail, de la charge de la preuve qui lui incombait, en violation de l'article 1315

général du 19 juillet 1978 au 19 mars 1988, date à laquelle son mandat n'a pas été renouvelé ; que la société lui ayant alors proposé un contrat de travail d'attaché de direction aux études, l'intéressé

-3 du code du travail ; 2°/ que le cumul irrégulier d'un contrat de travail et d'un mandat social résulte de l'exercice de fonctions distinctes du mandat et accomplies dans un état de subordination ;

du contrat de travail et d'un mandat social par une personne, c'est à la société qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social

. 3° ALORS QUE seul le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein d'une même société suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que lorsque l'intéressé était, avant sa nomination à un mandat social, lié à la société par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir

de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de cumul entre le mandat exercé au profit de la filiale et l'activité salariée exercée au profit de la société

d'un contrat de mandat avec un contrat de travail, l'article L. 225-22 du Code de commerce disposant en effet qu' « un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail

sociales ; qu'en se bornant à affirmer qu'entre les 1er janvier et 23 octobre 1987 un contrat de travail verbal était indiscutable ou encore que l'accord de travail du 10 avril 1987, émis par la société

CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BOUXWILLER APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ET LE DEPART DE X...

mandat social a retenu que le contrat de travail de M.

les conditions du cumul entre contrat de travail et mandat social ne sont plus réunies en cours d'exécution du contrat, soit en raison de l'absence de fonctions salariées distinctes, soit parce que le

[T] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse

Z... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, si le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible, c'est

AUX MOTIFS QU'un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, s'entendant

alors, selon le moyen, que l'exercice d'un mandat social n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors que l'intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat