directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assurée ; qu'il sera simplement ajouté les éléments suivants que l'accident de 2007 n'a donné lieu à aucune

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

escalier, et reconnu atteint d'une fracture du crâne ; Attendu que, pour accorder à Mme X... une rente d'ayant-droit, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci a apporté la preuve que le décès

règle du doublement du capital-décès en cas d'accident du travail au sens de la législation du travail.

cause extérieure au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La cause accidentelle du décès constitue une présomption de l'homme au sens de l'article 1353 du code civil, qui laisse la possibilité à l'assureur de rapporter la preuve contraire, dès

à l'arrêt et débéquillée, puis déséquilibre la personne qui procède à son déplacement, ne pouvait être considéré ni comme imprévisible, ni comme procédant d'une cause extérieure (arrêt, p. 6, in fine)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... à travailler à l'extérieur du centre ; qu'en tout état de cause, et même si, ainsi que le prétend MM. X... et E... avait été informé en 1999 de la constitution par M.

) et un certificat médical attestant du caractère accidentel du décès - en cas de décès : un bulletin de décès de l'assuré, une photocopie de la carte d'identité recto/verso du bénéficiaire et l'original

le fait dommageable » (arrêt, p. 4 § 20), tandis qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 4 des conditions générales que l'atteinte corporelle résultant d'une maladie, ce qui était le

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

que la cause du décès de U...

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3.

de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; Attendu que la compagnie Euralliance, fait grief à l'arrrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1989), de l'avoir condamnée à garantie

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° N 18-24.900

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de Monsieur Maurice X... puis son décès résultaient de la faute inexcusable de son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur