diverses branches réunis : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision

; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux

de 18,90 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé, en vertu d'une décision

une certaine somme chacune de ces astreintes ; Attendu, cependant, que la liquidation de l'astreinte est destinée à sanctionner l'inexécution totale ou partielle ou le retard dans l'exécution d'une décision

recouvrement ; que la demande de dispense du paiement de l'astreinte prévue à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme qui revêt le caractère d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la décision

moyen : 1°/ que lorsqu'il liquide l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, le juge a le pouvoir d'apprécier si l'exécution s'est heurtée à une impossibilité matérielle, quand bien même la décision

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

prononcée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance le 20 octobre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution partielle des sommes perçues en excédent avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1989, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une décision

devait restituer cette somme à compter de la notification de l'arrêt, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision

sommes que les assureurs ont versées à la SCI au titre de l'exécution provisoire du jugement et qu'elle a été condamnée à leur rembourser ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une décision

22 mai 1986 ; que par jugement du 7 septembre 1988 le tribunal de commerce a débouté la société OFAI de ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme de Y... le solde du prix de vente; que cette décision

s'approprier les considérations de fond figurant dans la décision qui leur est déférée, il en va autrement lorsque -et tel est le cas en l'espèce- la motivation de l'arrêt fait apparaître que les juges

. ; qu'un juge de l'exécution a assorti d' astreinte un jugement ayant condamné M.

dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les trois premières branches du premier moyen ont montré que la société SFR avait correctement exécuté la décision

Jean-Pierre et Jean-Marc Y... ont demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que Mmes Y..., C... et Z... et MM.

...admet implicitement puisqu'il a saisi la Cour d'une requête en interprétation de son arrêt, n'ayant été levées que par l'arrêt interprétatif du 13 février 2008 ; Que si le créancier exécute une décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

titre de l'exécution provisoire, tant expressément qu'en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle « l'obligation de restitution de sommes perçues en vertu d'une décision