société Fouché soit condamnée à exécuter le cautionnement conclu à son profit ; que le Tribunal, constatant que la créance cautionnée avait été admise au passif de la procédure collective par une décision

CELUI DU 20 DECEMBRE 1975, SEULS LES MOTIFS INVOQUES AYANT CHANGE, ET QUI, S'INCORPORANT DONC AU CONGE DE 1975, DEVAIT SUBIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DONT CELUI-CI AVAIT ETE FRAPPE PAR UNE DECISION

est assortie de l'exécution provisoire ; que le transfert de propriété n'intervenant qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de la chose jugée, aura été versé effectivement

par jugement » ; qu'en effet cette décision même rendue en l'état de l'absence de Mme X... a acquis autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle a tranchée, l'intervention de celle-ci

de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 septembre 1962 ; Et attendu que toutes les actions sont prescrites par trente ans ; Attendu, enfin, qu'ayant exactement retenu que l'autorité de la chose

de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées ; que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne saurait faire obstacle à ce que cette

DE LA CHOSE JUGEE DE PLEIN DROIT QU'AUX DECISIONS EMANANT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU PAYS OU LA DECISION EST EXECUTEE, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS EN

du caractère frauduleux de son comportement doit se faire au jour du paiement, spécialement lorsque, entre temps, le caractère abusif de l'appel en garantie du garanti principal est établi par un décision

fait du défaut de restitution de l'eau courante par le propriétaire du fonds situé en amont, a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans fonder sa décision

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à fonder sa décision

Y... et de l'assureur fondée sur cette liquidation s'appuie ainsi sur un fait nouveau qui prive la première décision de l'autorité de la chose jugée ; Que de ces constatations et énonciations, d'où il

Y... ne peut être tenu responsable des désordres, sous peine de contredire des décisions ayant autorité de la chose jugée", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble

3 de ladite loi ; " alors, d'une part, que toute décision ayant autorité de la chose jugée s'impose et ne peut être remise en cause par le biais d'une indemnisation qui suppose nécessairement établie une

l'ayant prononcée n'empêche pas sa décision d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire, par son ordonnance du 19 février 1993 devenue définitive, avait autorisé le licenciement

[S], qu'« un organe de discipline n'est pas une juridiction de nature pénale et ne rend pas de décision ayant autorité de la chose jugée au pénal », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en

cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance.

des hypothèques de Nouméa, alors « que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas

d'une défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que la société Nouvelle ACP n'ayant pas été partie à la décision pénale, l'autorité de la chose jugée par cette décision,